Vous êtes Dirigeant d’entreprise et vous vous interrogez sur vos obligations légales en matière de durée du travail ?
En votre qualité d’Employeur, vous souhaitez mettre en place un système efficace de décompte de la durée du travail au sein de l’entreprise et vous interrogez sur les modalités de mise en place d’un tel dispositif ?
Vous êtes Dirigeant d’entreprise et l’un de vos Salariés vous indique avoir réalisé des heures supplémentaires non rémunérées ?
L’un de vos Salariés en forfait jours remet en cause la validité de sa convention de forfait-jours ?
Votre avocat en droit du travail vous accueille à son cabinet de Marseille 6 afin de vous accompagner avec efficacité pour toute question relative à la durée du travail.
Votre avocat en droit du travail détermine avec vous la stratégie, aux fins de répondre à toute demande salariale portant sur le non-paiement ou le paiement partiel d’heures de travail.
Pour toute question relative à la durée du travail, n’hésitez pas à contacter Maître Hadrien PORTIER, avocat à Marseille 6,7,8, 9.
Sur les heures supplémentaires
Conformément à l’article L.3121-28 du Code du travail, les heures supplémentaires correspondent aux heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Légalement, une majoration de salaire de 25 % doit s’appliquer de la 36ème à la 43ème heure supplémentaire, cette majoration de salaire passant à 50 % pour les heures supplémentaires accomplies à compter de la 44ème heure supplémentaire.
Sur la preuve des heures supplémentaires
La charge de la preuve des heures supplémentaires fonctionne selon le schéma suivant :
Si l’un de vos Salariés vous met en demeure de lui payer des heures supplémentaires non rémunérées ou partiellement rémunérées, il est primordial de prendre rapidement attache rapidement avec votre avocat en droit du travail.
Maître Hadrien PORTIER analysera les documents adverses et procèdera à une évaluation des risques de votre dossier, qui sont généralement les suivants :
Maître Hadrien PORTIER vous assistera dans la collecte de documents pertinents pouvant contredire les éléments présentés par votre adversaire.
Postérieurement à la collecte de vos éléments, Maître Hadrien PORTIER, avocat en droit du travail à Marseille (6) déterminera avec vous la stratégie la plus adaptée, entre :
Maître Hadrien PORTIER, avocat en droit du travail à Marseille (6) défendra vos intérêts dans la cadre de tout litige employeur-employé relatif à la durée du travail et vous assistera devant le Conseil de Prud’hommes, puis devant la chambre sociale de la Cour d’Appel.
La durée du temps de travail du salarié en forfait jours ne se décompte pas en heures de travail sur la semaine, mais en jours de travail sur l’année.
Ainsi et par principe, le salarié en forfait jours ne peut revendiquer le paiement d’heures supplémentaires, sauf s’il parvient préalablement à :
Il faut savoir que la validité de la convention de forfaits-jours suppose que les conditions cumulatives suivantes soient satisfaites :
À défaut, le Salarié pourra solliciter la nullité de sa convention de forfait jours et donc solliciter un rappel en paiement d’heures supplémentaires sur les trois dernières années, conformément à l’article L.3245-1 du Code du travail.
Si l’un de vos Salariés conteste la validité de son forfait jours et vous indique qu’il va saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir le paiement des heures supplémentaires réalisées sur les trois dernières années, il est fondamental de prendre contact rapidement avec votre avocat en droit du travail.
Maître Hadrien PORTIER, avocat en droit du travail à Marseille (6) vous accompagnera dans la collecte des différentes pièces indispensables à la bonne compréhension de votre dossier et assurera la défense de vos intérêts devant le Conseil de Prud’hommes, puis devant la chambre sociale de la Cour d’Appel.
Dès lors, n’hésitez pas à faire appel à votre avocat en droit du travail à Marseille pour toute question relative à la durée du temps de travail.
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