Vous percevez une rente dans le cadre d’une maladie professionnelle, mais estimez que le montant de cette rente viagère a été sous-évalué ?
Suite à un accident du travail, vous souhaitez initier une procédure de contestation du taux d’IPP ?
Votre avocat en droit de la Sécurité sociale à Marseille 6, Maître Hadrien PORTIER, vous assiste et défend votre affaire tout au long de la procédure, afin de faire réévaluer votre taux d’incapacité et de vous permettre de bénéficier d’une indemnisation appropriée.
Suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et à compter de votre consolidation, la CPAM détermine un taux d’incapacité permanente (IPP) ouvrant droit à une indemnisation.
Cette indemnisation qui prend en compte les séquelles résultant de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle, prendre la forme soit d’un capital, soit d’une rente viagère.
Le taux d’IPP versé vise à indemniser la victime des séquelles engendrées par l’accident du travail ou la maladie professionnelle, et qui ont impact durable sur ses capacités.
L’article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale établit ainsi que l’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes est déterminée selon la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la qualification professionnelle, le tout basé sur un barème indicatif d’invalidité. Si le taux attribué est inférieur à 10 %, la victime percevra un versement en capital. Au-delà, c’est une rente viagère qui sera calculée en fonction de votre salaire de référence et de votre taux qui vous sera attribuée.
C’est en cela que faire appel à votre avocat en droit de la sécurité sociale est déterminant dans cette situation : un taux sous-évalué peut entraîner une compensation insuffisante des séquelles conservées et ne pas refléter de façon adéquate l’étendue des dommages physiques et/ou psychologiques.
Maître Hadrien PORTIER s’assure que votre taux d’IPP n’a pas été sous-évalué.
Dès lors, si vous n’étiez pas satisfait du taux d’incapacité permanente attribué par la CPAM, vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester et pour faire réévaluer votre taux d’IPP.
Maître Hadrien PORTIER, votre avocat en droit de la Sécurité sociale vous assistera dans un premier temps, en vous expliquant et en vous aidant à comprendre les conclusions contenues dans le rapport médical du Médecin Conseil de la Sécurité sociale
Maître Hadrien PORTIER procédera à une analyse détaillée du rapport médical rédigé par le médecin-conseil puis procèdera à la saisine de la Commission médicale de recours amiable (CMRA), en formulant de manière précise et détaillée, les raisons pour lesquelles votre taux IPP doit être réévalué.
Si le recours n’aboutit pas, Maître Hadrien PORTIER procèdera à la saisine du tribunal judiciaire afin de solliciter une réévaluation de votre situation et une nouvelle expertise médicale. Dans le cadre de ces expertises médicales complémentaires, votre défenseur veillera à ce que tous les aspects pertinents soient pris en compte.
Dès lors n’hésitez pas à contacter votre avocat à Marseille 6 et mettez toutes les chances de voir votre demande de contestation du taux d’IPP aboutir en votre faveur.
Maître Hadrien PORTIER mettra toutes ses compétences en œuvre afin que vous obteniez l’indemnisation la plus appropriée.
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