Contestation durée du travail à Marseille 6

Vous avez réalisé des heures supplémentaires / des heures complémentaires non rémunérées ou partiellement rémunérées ?

Vous avez alerté votre Employeur sur l’existence d’heures supplémentaires / complémentaires non rémunérées, mais votre Direction refuse de vous les payer ?

Vous êtes en forfait jours et vous interrogez sur la validité de votre convention de forfait ?

Votre avocat en droit du travail vous accueille à son cabinet de Marseille 6 afin de vous accompagner dans vos procédures de contestation relatives au non-paiement d’un élément de salaire, qu’il s’agisse, d’heures supplémentaires ou d’heures complémentaires et vous représente devant le Conseil de Prud’hommes, puis devant la chambre sociale de la Cour d’Appel.

Pour toute question relative à la durée du travail, N’hésitez pas à contacter Maître Hadrien PORTIER, avocat à Marseille 6,7,8,9.

Vous envisagez de contester le non-paiement ou le paiement partiel d’heures supplémentaires ?

Sur les heures supplémentaires

Conformément à l’article L.3121-28 du Code du travail, les heures supplémentaires correspondent aux heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ou la durée considérée comme équivalente.

Légalement, une majoration de salaire de 25 % doit s’appliquer de la 36ème à la 43ème heure supplémentaire, cette majoration de salaire passant à 50 % pour les heures supplémentaires accomplies à compter de la 44ème heure supplémentaire.

Sur la preuve des heures supplémentaires

La charge de la preuve des heures supplémentaires fonctionne selon le schéma suivant :

• Le Salarié doit présenter des éléments suffisamment précis en ce qui concerne les heures supplémentaires qu’il estime avoir accomplies.
• L’Employeur doit justifier des horaires réellement accomplis en produisant ses propres éléments, c’est-à-dire qu’il doit être en mesure de produire des documents démontrant la durée du temps de travail de ses Employés.

Si vous avez accompli des heures supplémentaires non rémunérées ou partiellement rémunérées, il est primordial de prendre rapidement attache rapidement avec votre avocat en droit du travail.

Maître Hadrien PORTIER, avocat en droit du travail à Marseille (6) vous accompagnera dans la collecte des différents pièces indispensables à la démonstration des heures supplémentaires.

Il analysera les différents documents communiqués (mails, notes de frais, témoignages) et vous indiquera si ceux-ci doivent être communiqués.

Maître Hadrien PORTIER, avocat en droit du travail à Marseille (6) vous assistera dans la rédaction d’un tableur suffisamment précis et mettant en évidence pour chaque semaine travaillée, le volume d’heures supplémentaires, que vous avez accomplies.

Maître Hadrien PORTIER, avocat en droit du travail à Marseille (6) mettra tout en œuvre pour que votre demande en rappel de paiement d’heures supplémentaires soit accueillie favorablement par le Conseil de Prud’hommes, puis le cas échéant par la chambre sociale de la Cour d’Appel.

Vous envisagez de contester votre forfait jours

La durée du temps de travail du Salarié en forfait jours ne se décompte pas en heures de travail sur la semaine, mais en jours de travail sur l’année.

Ainsi et par principe, le Salarié en forfait jours ne peut revendiquer le paiement d’heures supplémentaires, sauf s’il parvient à démontrer et à obtenir la nullité de sa convention de forfait jours.

Il faut savoir que la convention de forfaits-jours, pour être déclarée valable, suppose que les conditions cumulatives suivantes soient satisfaites :

• Le Salarié doit bénéficier de ses droits au repos quotidien et hebdomadaire.
• Le travail fourni par le Salarié ne doit pas excéder les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.
• L’employeur doit procéder à une évaluation et un suivi régulier de la charge de travail du Salarié (Document de suivi mensuel réalisé par le Salarié et mentionnant le nombre de journées / demi-journées travaillées, travaillées et non travaillées), permettant à l'Employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable.
• L’Employeur doit organiser un entretien annuel sur la charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l’activité professionnelle, la vie personnelle et familiale et la rémunération du Salarié.

À défaut, le Salarié pourra solliciter la nullité de sa convention de forfait jours et donc solliciter un rappel en paiement d’heures supplémentaires sur les trois dernières années, conformément à l’article L.3245-1 du Code du travail.

Si vous êtes en forfait-jours et considérez que le cadre légal n’a pas été respecté, il est fondamental de prendre contact rapidement avec votre avocat en droit du travail.

Maître Hadrien PORTIER, avocat en droit du travail à Marseille (6) vous accompagnera dans la collecte des différentes pièces indispensables et assurera la défense de vos intérêts devant le Conseil de Prud’hommes, puis devant la chambre sociale de la Cour d’Appel.

Dès lors, n’hésitez pas à faire appel à votre avocat en droit du travail à Marseille pour toute question relative à la durée du temps de travail.