Demande en reconnaissance de faute inexcusable

Vous êtes victime d’un accident du travail et vous estimez que votre employeur n’a pas respecté son obligation légale de sécurité sur le lieu de travail ?

La CPAM a reconnu la maladie professionnelle et vous souhaitez faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, qui aurait dû avoir conscience du danger auquel vous étiez exposé ?

Votre avocat, installé à Marseille 6, vous accompagne dans toutes vos procédures de reconnaissance de faute inexcusable et défendra votre dossier avec professionnalisme et ténacité, dans le cadre de la procédure devant la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), puis devant le Tribunal Judiciaire Pôle social.

La faute inexcusable de l’employeur

En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé à l’égard de ses salariés. Cela signifie que :

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés.
L’employeur doit préserver le salarié de la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

A défaut, l’Employeur sera considéré comme ne respectant pas son obligation légale de sécurité et de protection de la santé de son salarié.

Si l’employeur ne respecte pas son obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle il est tenu envers son salarié, sa faute inexcusable pourra être établie, à la double condition que le salarié victime prouve que son employeur :

Avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé dans le cadre de son travail ;
Et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

En tant que salarié victime d’une faute inexcusable, il est impératif de prouver que :

L’employeur a commis un manquement à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé ;
L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son collaborateur était exposé ;
L’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Celui-ci vous accompagnera afin de vous permettre de collecter tous les documents susceptibles de constituer une preuve : rapports médicaux, certificats, témoignages, etc.

À la fois avocat en droit de la Sécurité sociale et en droit du travail, Maître Hadrien PORTIER est le partenaire idéal pour toute action visant à obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Votre avocat se tiendra à vos côtés afin de vous conseiller et de vous aider à mettre toutes les chances de votre côté pour voir votre demande aboutir grâce à un dossier complet.

Maître Hadrien Portier avocat au barreau de Marseille en droit du travail et droit de la sécurité sociale

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La reconnaissance de la faute inexcusable

Si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue par le Tribunal Judiciaire en son pôle social, le salarié sera en droit de :

Revendiquer une majoration à son maximum de la rente ou de l’indemnité en capital, qui lui a été versée par la CPAM au titre des séquelles qu’il conserve des suites de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle ;

Solliciter la réparation intégrale des préjudices subis et non réparés par la majoration de la rente ou de l’indemnité en capital.

Devant la juridiction de Sécurité sociale, le salarié pourra donc solliciter les réparations suivantes :

Le préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées
Les préjudices esthétiques et d'agrément
Le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle
Le préjudice sexuel

Les préjudices du salarié seront évalués dans le cadre d’une expertise ordonnée par le tribunal Judiciaire.

Votre avocat, dans l’optique de vous obtenir l’indemnisation la plus juste, participera activement à cette expertise et vous aidera à préparer un dossier solide et cohérent permettant de démontrer les différents préjudices subis.

Dès lors, n’hésitez pas à faire appel à votre avocat à Marseille 6 pour vous guider dans vos démarches, renforcer vos arguments juridiques, et maximiser vos chances de succès devant le Tribunal Judiciaire Pôle Social, puis le cas échéant devant la Chambre sociale de la Cour d’Appel.

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