Maître Hadrien PORTIER, avocat en droit du travail et en droit de la sécurité sociale (Urssaf - Faute inexcusable - AT/MP) à Marseille revient sur la procédure de contestation d'un licenciement pour motif disciplinaire, engagée devant le Conseil de Prud'hommes de Marseille.
Maître Hadrien PORTIER, avocat en droit du travail et en droit de la sécurité sociale (Urssaf - Faute inexcusable - AT/MP) a accompagné sa cliente, salariée dans le cadre d'une action visant à contester son licenciement pour motif disciplinaire.
Maître Hadrien PORTIER est parvenu à résoudre amiablement ce dossier de licenciement, permettant ainsi à sa cliente, d'obtenir des dommages et intérêts au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Madame Y, avait été recrutée par la Société Z, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, statut Employée.
Au cours de sa carrière professionnelle, Madame Y, avait systématiquement atteint ses objectifs commerciaux et n’avait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire ou rappel à l’ordre.
Alors qu’elle reprenait son poste après un arrêt maladie d’une durée de trois semaines, Madame Y avait été convoquée à un premier entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour motif disciplinaire.
La Société Z prenait la décision de la convoquer une nouvelle fois, à un second entretien préalable, à une mesure de licenciement pour motif disciplinaire.
Finalement, Madame Y se voyait notifier son licenciement pour motif disciplinaire, après trois (3) années de collaboration (sans la moindre sanction disciplinaire, et avec des réussites concrétisées par l’atteinte systématique de ses objectifs trimestriels).
Madame Y, contestant les reproches visés dans la lettre de licenciement, m'a demandé de procéder à l'examen de son dossier.
J'ai procédé à une analyse exhaustive du dossier, à travers la consultation des différents actes suivants :
Après examen attentif et exhaustif des différentes pièces communiquées, je me suis aperçu que le dossier de Madame Y présentait les fragilités suivantes :
1. Le licenciement pour motif disciplinaire pouvait être considéré comme étant entaché de nullité, et ce pour les deux raisons suivantes :
2. Ce licenciement pour motif disciplinaire pouvait à minima être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, et ce pour les deux raisons suivantes :
En effet, conformément à l’article L.1332-2 du Code du travail et à la jurisprudence en vigueur (Cass. Soc., 17 avril 2019, n° 17-31.228), le délai maximal d’un mois pour notifier le licenciement pour motif disciplinaire n’avait pas été respecté.
3. Madame Y avait accompli des heures supplémentaires non rémunérées.
Les agendas et journaux d’appels permettaient à la salariée de solliciter :
J'ai proposé à cette cliente de contester son licenciement pour motif disciplinaire.
J'ai ultérieurement adressé à l'employeur de Madame Y, une mise en demeure officielle visant à contester le bienfondé du licenciement pour motif disciplinaire et les conditions fautives d’exécution du contrat de travail (Harcèlement moral subi et heures supplémentaires), tout en lui indiquant que Madame Y n'était pas opposée à une solution amiable.
Finalement et après de nombreux échanges avec le conseil de la société, je suis parvenu à résoudre amiablement ce dossier en trois mois.
Ma cliente a obtenu dans le cadre d'une indemnité transactionnelle et d'une indemnité forfaitaire de conciliation une somme représentant six mois de salaire, pour une ancienneté effective de trois ans.
Vous faîtes actuellement face à une procédure de licenciement pour motif disciplinaire et avez besoin de réponses claires et précises à vos différentes questions et d'un accompagnement devant le Conseil de Prud'hommes ?
Étant localisé à Marseille (13006), n'hésitez pas à me contacter au 04 13 68 49 12 ou via ma rubrique contact pour que nous puissions nous rencontrer à Marseille (13006) et échanger ensemble sur votre situation.