Les heures supplémentaires correspondent aux heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ou de ou de la durée considérée comme équivalente (cf. L3121-28 du code du travail).
4 erreurs à ne pas commettre
1. Les heures effectives de travail ne sont pas contrôlées par l'Employeur, qui se trouve donc dans l'incapacité de justifier les horaires réellement accomplis par ses salariés ;
2. Les heures de travail font l'objet d'un contrôle, mais ne sont pas rémunérées convenablement [25% de la 36ème à la 43ème heure supplémentaires] [50%, à compter de la 44ème heure supplémentaire].
3. Les heures effectives de travail sont contrôlées, mais sont rémunérées sous la forme d'une prime " Prime d'assiduité " " Prime de Productivité " ;
4. Les heures effectives de travail sont contrôlées, mais sont rémunérées sous la forme de frais professionnels non assujettis à cotisations et contributions de sécurité sociale.
Risques encourus
En cas de demande en paiement d'heures supplémentaires formulée par un salarié devant le Conseil de Prud'hommes, la Société se retrouve dans l'incapacité de se justifier, tant en ce qui concerne le volume horaire hebdomadaire, qu'en ce qui concerne la rémunération / récupération effective des heures supplémentaires réalisées.
Indépendamment du risque Urssaf et du risque Pénal [Contrôle de la Direccte], les risques salariaux encourus sont les suivants :
- Condamnation de la Société au paiement des heures supplémentaires au taux majoré : [25% de la 36ème à la 43ème heure supplémentaires] [50%, à compter de la 44ème heure supplémentaire].
Attention : Il est à noter que le paiement des heures supplémentaires sous forme de prime s'apparente à un non-paiement (Cass.Soc.,15 mars 2017, n°15-25.102)
- Condamnation de la Société au paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, correspondant à six (6) mois de salaire ;
Attention : Le fait d'avoir mentionné un nombre d'heures inférieur à celui réellement travaillé sur les bulletins de paie peut être considéré comme caractérisant le délit de travail dissimulé par dissimulation d'heures travaillées (cf. L.8221-5 du Code du travail);
- Condamnation de la Société pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, au titre du non-respect des durées maximales quotidiennes [10 heures, sous réserve de dispositions conventionnelles contraires] et hebdomadaires [44 heures, sous réserve de dispositions conventionnelles contraires] ;
- Condamnation de la Société au paiement des contreparties obligatoires en repos, pour toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent [Contingent annuel légal : 220 heures, sous réserve de dispositions conventionnelles contraires] ;
Attention : Ces contreparties obligatoire en repos constituent un élément de salaire à assujettir à cotisations et contributions de sécurité sociale.
Bonnes pratiques à adopter
- L'information préalable du CSE sur le recours aux heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent annuel [220 heures, sous réserve de dispositions conventionnelles contraires] (cf. L3121-33 du Code du travail) ;
- L'information consultation du CSE sur le recours aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (cf. L3121-33 du Code du travail) ;
- La mise en place d'un système de décompte efficace de la durée du travail, tenant compte des informations suivantes : L'heure d'arrivée au poste de travail ; L'heure de départ du poste de travail ; La prise en compte des temps de repos et de pause dont a bénéficié le salarié ;
- La détermination claire des modalités de réalisation des heures supplémentaires ;
- La détermination précise du sort des heures supplémentaires [Rémunération au taux majoré ou récupération de l'heure travaillée et de la majoration afférente en repos] ;
- La rémunération correcte des heures supplémentaires en tenant compte du taux de majoration [25% de la 36ème à la 43ème heure supplémentaires] [50%, à compter de la 44ème heure supplémentaire] et des majorations supplémentaires pouvant intervenir [Travail du dimanche par exemple].
Maître Hadrien PORTIER est à votre entière disposition pour vous accompagner et vous sécuriser sur cette problématique.