En sa qualité d’avocat en droit du travail, Maître Hadrien PORTIER accompagne et conseille chaque Dirigeant d’entreprise lors de la rédaction des ruptures de contrat de travail et tout au long de la procédure de licenciement.
Maître Hadrien PORTIER veille à ce que ceux-ci respectent le cadre légal, et ce afin de limiter le risque contentieux, après la rupture du contrat de travail.
Votre avocat, inscrit au Barreau de Marseille, vous assiste également lors de vos négociations, soit dans le cadre de la rupture conventionnelle, soit dans le cadre de la signature d’une transaction postérieurement à un licenciement ou à une rupture conventionnelle.
Pour toute question relative à la rupture du contrat de travail, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, n’hésitez pas à contacter Maître Hadrien PORTIER, votre avocat à Marseille 6.
Les dispositions légales et réglementaires issues du Code du travail imposent que tout licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.
A défaut, le licenciement est considéré comme étant injustifié.
Par ailleurs et concernant certains types de licenciements, tels que le licenciement pour inaptitude et le licenciement pour motif économique, l’Employeur doit impérativement être en mesure de démontrer avoir satisfait à son obligation de reclassement. A défaut, le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Conformément à l’article L.1235-3 du Code du travail, l’Employeur est condamné à verser aux Salariés des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En droit français, le Code du travail distingue deux types de licenciement : le licenciement pour motif personnel, et le licenciement pour motif économique.
Le licenciement pour motif personnel peut, le plus souvent, résulter :
L’article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement pour motif économique et fixe les conditions devant être satisfaites pour opter pour ce type de licenciement.
Conformément à l’article L.1233-3 du Code du travail, le licenciement économique désigne le fait pour un Employeur de rompre le contrat de travail avec son Salarié pour l’un des motifs économiques suivants :
Ces difficultés économiques peuvent notamment être caractérisée par :
Pour que la cessation d’activité caractérise une cause économique autonome de licenciement, il faut que les trois conditions cumulatives suivantes soient satisfaites :
La réorganisation doit être réalisée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ou, si elle appartient à un groupe, si elle est nécessaire à la sauvegarde du secteur d'activité de ce groupe
La mise en place de nouvelles technologies dans l'entreprise peut en effet caractériser une cause économique de licenciement. Il s’agit d’un motif économique autonome de licenciement. La suppression ou transformation d'emploi ou la modification du contrat de travail consécutive à une telle mutation n'a pas forcément à être liée à des difficultés économiques.
Les dispositions légales et règlementaires instaurent de nombreuses obligations sur l’Employeur dans le cadre de ces procédures de rupture des relations contractuelles.
En effet, qu’il s’agisse d’un licenciement économique individuel ou collectif, l’Employeur doit respecter la procédure à la lettre, à défaut il risque d’être condamné à verse à son ou ses ex-Collaborateurs des dommages et intérêts au titre du caractère injustifié du licenciement, de l’irrégularité de la procédure de licenciement, voire de l’absence d’application des critères d’ordre des licenciements.
De plus, des modalités différentes s’appliquent en fonction de la typologie du licenciement (Licenciement individuel) (Licenciements collectifs) et de l’existence d’un Comité Social et Economique.
Compte tenu de la complexité de ce type de procédure, il n’est pas toujours évident pour l’Employeur de savoir comment procéder selon sa situation.
C’est là que votre avocat en droit du travail intervient afin de vous donner la procédure à suivre en vous détaillant toutes les modalités et obligations légales.
Maître Hadrien PORTIER vous apportera des solutions pertinentes et pragmatiques à vos différentes questions, mais également de nombreux conseils sur la posture à adopter tout au long de la procédure afin de protéger au mieux vos intérêts.
Disposant d’un régime juridique à part entière et différent de celui du licenciement et de la démission, la rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable via laquelle l’Employeur et le Salarié conviennent ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail.
Si, à cette étape, se faire assister par un avocat n’est pas obligatoire, il est néanmoins vivement conseillé d’y avoir recours : il vous sera d’une aide précieuse en vue d’éviter tout contentieux avec votre Employé.
Celui-ci, grâce à sa connaissance approfondie du droit du travail, vous apportera des conseils éclairés concernant la stratégie à adopter et pourra évaluer les avantages à opter pour la rupture conventionnelle ou, au contraire, vous orienter vers un autre mode de rupture.
Votre avocat veillera également à ce que chaque étape de la procédure de rupture conventionnelle soit respectée et vous conseillera lors des négociations concernant les termes de la rupture avant sa signature.
Votre avocat saura développer tous les arguments juridiques nécessaires aux points à aborder lors de la négociation, notamment concernant le montant des indemnités.
Vous faire assister par un Avocat, dans cette situation, augmente vos chances de voir les négociations aboutir.
Vous faire assister par un Avocat, minimise également les risques de voir le Salarié saisir le Conseil de Prud’hommes d’une demande en requalification de la rupture conventionnelles en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
De plus, le Dirigeant d’entreprise n’est pas non plus à l’abri de voir son Salarié demander la rupture du contrat de travail aux torts de l’Employeur. En effet, outre la demande de démission, si le Salarié estime que son Employeur a commis des manquements graves à ses obligations, il peut demander :
Si le juge Prud’homal estime que les manquements de l’Employeur sont avérés et empêchent la poursuite du contrat de travail, la résiliation judiciaire produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A défaut, le contrat de travail se poursuivra.
Si le juge Prud’homal estime que les manquements de l’Employeur sont avérés et empêchent la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte de la rupture produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A défaut, la prise d’acte produira les effets d’une démission.
Si vous êtes confrontés à ce type de procédure intentée par un Collaborateur / Ex-Collaborateur, n’hésitez pas à contacter Maître Hadrien PORTIER, Avocat à Marseille (13006) qui assurera la défense de vos intérêts, dans la perspective d’éviter une requalification de ces modes de ruptures en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.
Peu important la procédure de rupture devant être mise en œuvre (Licenciement pour motif personnel ; Licenciement pour motif économique, rupture conventionnelle) Maître Hadrien PORTIER de manière méthodique et rigoureuse sécurisera cette rupture des relations contractuelles, en :
Dans le cadre de cet accompagnement, Maître Hadrien sera bien évidemment :
Dans l’hypothèse où votre Collaborateur viendrait à contester son licenciement en procédant à la saisine du Conseil de Prud’hommes, Maître Hadrien PORTIER procèdera à une évaluation du risque pécuniaire.
Au cours de cette évaluation du risque pécuniaire, Maître Hadrien PORTIER déterminera :
Au terme de cette évaluation, Maître Hadrien PORTIER fixera avec l’accord de son client le montant acceptable et cohérent de l’indemnité transactionnelle ou de l’indemnité forfaitaire de conciliation pouvant être proposée.
Maître Hadrien PORTIER représentera avec ténacité vos intérêts dans le cadre des négociations avec la partie adverse, en insistant sur l’ensemble des arguments clefs permettant de faire accepter le montant de l’indemnité transactionnel, tel que fixé en accord avec le client.
Si les négociations s’avéraient infructueuses, Maître Hadrien PORTIER représentera vos intérêts, devant le Conseil de Prud’hommes, lors des audiences suivantes :
Maître Hadrien PORTIER vous accompagnera enfin devant la chambre sociale de la Cour d’Appel.
Maître Hadrien PORTIER rédigera l’ensemble des actes de la procédure vous permettant soit d’interjeter appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes, soit de vous constituer, si votre Ex-Collaborateur est à l’origine de la déclaration d’appel.
Pour toute question relative à la rupture du contrat de travail, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, n’hésitez pas à contacter Maître Hadrien PORTIER
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