Contestation de faute inexcusable à Marseille 6

Si l’Employeur ne respecte pas son obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle il est tenu envers son Salarié, sa faute inexcusable pourra être établie, à la double condition que le Salarié prouve que son Employeur :

• Avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé dans le cadre de son travail ;
• Et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’Employeur entraîne les deux (2) conséquences pécuniaires suivantes :

1. Le Salarié sera en droit de revendiquer une majoration à son maximum de la rente ou de l’indemnité en capital, qui lui a été versée par la CPAM au titre des séquelles qu’il conserve des suites de son accident du travail (AT) ou de sa maladie professionnelle (MP).

2. Le Salarié sera en droit de solliciter la réparation intégrale des préjudices subis et non réparés par la majoration de la rente ou de l’indemnité en capital.

Devant la juridiction de Sécurité Sociale, le Salarié pourra donc solliciter les réparations suivantes :

• Le préjudice causé par les souffrances physiques et morales
• Les préjudices esthétiques et d'agrément
• Le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle
• Le préjudice sexuel

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'Employeur, il faut bien avoir à l’esprit que la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie (CPAM) verse au Salarié les majorations de rente et les indemnités complémentaires obtenues en réparation du préjudice subi.

La CPAM récupère ensuite ces sommes auprès de l'Employeur, qui est considéré comme étant le véritable débiteur de cette réparation, conformément aux articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale.

C’est la raison pour laquelle, dans un dossier de demande de reconnaissance en faute inexcusable de l’Employeur, il est primordial de procéder à une analyse exhaustive de toutes les pièces du dossier afin de vérifier si l’Employeur pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le Salarié et si les mesures nécessaires protectrices ont été prises ou non.

Maitre Hadrien PORTIER votre avocat en droit de la sécurité sociale procèdera à une analyse méthodique et rigoureuse des différents éléments du dossier, afin d’évaluer le risque juridique de condamnation au titre de la faute inexcusable.

Maître Hadrien PORTIER déterminera la stratégie applicable après avoir procédé à une analyse approfondie des documents fondamentaux du dossier (L’information sur l’accident du travail émanant du salarié, le certificat initial d’accident du travail, la déclaration d’accident du travail réalisée par l’Employeur et les réserves émises, les différentes attestations de témoin figurant dans le dossier du salarié).

Contester la faute inexcusable à l’aide de votre avocat à Marseille 7

Si vous êtes destinataire d’une demande en reconnaissance de faute inexcusable émanant de l’un de vos salariés, le processus suivant sera appliqué par Maître Hadrien PORTIER :

1. L’employeur sera invité à rassembler tous les éléments qui démontreront qu’il s’est conformé à son obligation générale de sécurité et de prévention.

L’employeur devra ainsi produire toutes les pièces justificatives, permettant de démontrer que les mesures nécessaires ont été adoptées afin de préserver la santé et la sécurité de ses Collaborateurs.

Votre avocat vous demandera alors de réunir divers documents fondamentaux, tels que :

• Le dossier du Salarié en demande de reconnaissance de la faute inexcusable
• Les procédures de sécurité en vigueur au sein de la Société 
• Les attestations relatives aux formations santé / sécurité dispensées à vos Salariés
• Le document unique d’évaluation des risques ainsi que les procès-verbaux du Comité Social et Economique sur l’actualisation / la modification de ce document 
• Des attestations de témoin sur formulaire cerfa de vos Salariés 

• Le fait de savoir si l’action en justice du Salarié est ou non prescrite (Délai de prescription de deux ans) ;
• Le fait de savoir si le Salarié verse aux débats des éléments tangibles permettant de démontrer que l’Employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le Salarié était dans le cadre de son travail et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ;
• Le fait de savoir si le Salarié démontre l’existence d’un lien de causalité entre la survenance de l’accident et le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et de prévention.

Tout au long de la procédure de reconnaissance en faute inexcusable, Maître Hadrien PORTIER vous accompagnera de manière méthodique et rigoureuse, et déterminera avec vous les arguments pragmatiques et pertinents devant être développés afin de faire disqualifier la faute inexcusable.

Dès lors, n’hésitez pas à faire appel à votre avocat en droit social dès les premières étapes de la demande en reconnaissance de faute inexcusable.

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